Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par ADAPT Concept, entreprise individuelle spécialisée dans l’adaptation du logement pour seniors et personnes en situation de handicap.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. ADAPT Concept se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
2. Prestations proposées
ADAPT Concept propose les prestations suivantes :
- Diagnostic à domicile — évaluation gratuite et sans engagement du logement et des besoins
- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) — constitution et suivi des dossiers d’aides financières (MaPrimeAdapt, PCH, caisses de retraite, etc.)
- Travaux d’adaptation du logement — salle de bain sécurisée, accessibilité, cuisine adaptée, domotique
- Suivi post-chantier — visite de contrôle à 6 mois incluse
3. Devis et formation du contrat
Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi après visite à domicile. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, le coût total HT et TTC, le délai prévisionnel et le plan de financement indicatif.
Le contrat est formé à la date de signature du devis par le client, accompagné du versement de l’acompte prévu. Aucun début de travaux n’intervient avant :
- La signature du devis par le client
- Le versement de l’acompte convenu
- Pour les dossiers MaPrimeAdapt : la réception de l’accord écrit de l’ANAH
⚠️ Point crucial : conformément aux règles ANAH, tout démarrage de travaux avant l’accord officiel de financement MaPrimeAdapt rend le projet inéligible aux aides. ADAPT Concept ne commencera jamais les travaux avant cet accord.
4. Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 5,5% pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Modalités de paiement
- Acompte à la commande : [pourcentage à définir]% du montant TTC à la signature du devis
- Solde : à la réception des travaux, déduction faite des aides versées directement
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils sont conditionnés notamment à :
- L’obtention des accords de financement (ANAH, MDPH…)
- La disponibilité des matériaux et équipements
- Les conditions d’accès au logement
ADAPT Concept s’engage à informer le client sans délai de tout événement susceptible de modifier le calendrier prévisionnel.
6. Réception des travaux
La réception des travaux est effectuée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Tout point non conforme au devis est noté et fait l’objet d’une reprise avant versement du solde.
La signature du procès-verbal de réception sans réserve vaut acceptation des travaux et déclenche le point de départ des garanties.
7. Garanties
- Garantie de parfait achèvement (1 an) — couvre tous les défauts signalés lors de la réception ou dans l’année suivante
- Garantie biennale (2 ans) — couvre les équipements dissociables de la construction (menuiseries, équipements domotiques…)
- Garantie décennale (10 ans) — couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (plomberie encastrée, maçonnerie…)
Les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale sont disponibles sur demande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé) à : contact@adapt-concept.fr
En cas de rétractation valablement exercée, ADAPT Concept remboursera tout acompte versé dans un délai de 14 jours.
9. Responsabilité et assurance
ADAPT Concept est assuré en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale pour l’ensemble de ses activités. Les attestations sont disponibles sur simple demande avant la signature du devis.
La responsabilité d’ADAPT Concept ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d’un tiers, ou de non-respect des préconisations d’utilisation des équipements installés.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ADAPT Concept.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [à compléter]
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@adapt-concept.fr